| APRÈS ART. 2 | N°I-CF310 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°I-CF310
présenté par
| M. Giraud, M. Maggi et M. Jérôme Lambert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 72 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’adoption par le Parlement de la loi de fnances pour 2016, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 74 ans.
Cet amendement propose d’abaisser l’âge d’accès à cette demi-part à 72 ans.