Le présent article a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur.

Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur sont les transactions intra-journalières (dites « intra-day »), c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers grâce à des programmes informatiques complexes. Les transactions à haute fréquence représentent, selon l’Autorité européen des marchés financiers (ESMA), entre 21 et 45% des volumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris. [1]

Cet amendement vise à atteindre deux objectifs :

• D’une part dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d’augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique.
• D’autre part combler les brèches de l’actuelle taxe française sur les transactions financières qui ne lutte pas efficacement contre la spéculation en excluant les transactions intra-journalières et transactions à haute fréquence.

Ce premier objectif est conforme aux engagements pris par le Président de la République sur l’affectation de la taxe sur les transactions financières et sur sa volonté d’augmenter de 4 milliards d’euros l’aide publique au développement d’ici 2020.

Enfin, la taxation des transactions intra-journalières au niveau français s’inscrit dans la dynamique des négociations européennes. En effet, la directive proposée par la Commission européenne préconise cette même mesure et les dix Etats membres associés à la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières, dont la France, ont décidé le 12 septembre dernier de soutenir cette proposition, et ont confirmé ce souhait lors de la dernière réunion des ministres des finances à ce sujet en juin 2016.