Assemblée nationale ~ PLF 2017(no 4061)

APRÈS ART. 7 N°I-CF328

ASSEMBLÉE NATIONALE

8 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-CF328

présenté par

M. Giraud et M. Jérôme Lambert

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « de leur montant les », sont insérés les mots : « dons et » ;

2° Après le premier alinéa du 2° du g), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les dons sont effectués en nature leur montant, qui permet de calculer la réduction d’impôt, correspond au prix de revient du bien ou de la prestation de services donnés. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préserver les avantages fiscaux liés aux dons en nature, dans le prolongement de la loi dite « Coluche ».

En effet, face à la complexification des contraintes opérationnelles liées au don en nature (directives récentes de l'administration fiscale), beaucoup d'acteurs affirment qu'il deviendra bientôt trop difficile de donner leurs invendus alimentaires. Les principales associations de l'aide alimentaire s'en sont inquiétées. Ils s'opposent clairement au texte proposé par la DGFiP et évoquent des risques importants pour la filière de redistribution solidaire.

Il s’agit donc d’une part, d’aligner le libellé de l’article 238 bis du code général des impôts sur celui de l’article 200 du même Code, et de viser ainsi expressément les dons en nature.

D’autre part, il est préférable de préciser explicitement l’assiette de la réduction d’impôt lorsque le don est effectué en nature.