Assemblée nationale ~ PLF 2017(no 4061)

APRÈS ART. 11 N°I-CF342

ASSEMBLÉE NATIONALE

8 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF342

présenté par

Mme Sas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

I. – Au VIII de l’article 1^er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », le montant : « 30,50 » est remplacé par le montant « 39 ».

II. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé :

DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)	INDICE d’iden tification	UNITÉ de perception
			2014	2015	2016	2017
Ex 2706‑00
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshy dratés ou étêtés, y compris les goudrons recons titués, utilisés comme combustibles.	1	100 kg nets	1,58	3,28	4,97	8,81
Ex 2707‑50
Mélanges à forte teneur en hydro-carbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.	2	Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caracté ristiques du pro duit	Taxe inté rieure de consom -mation applicable confor mément au 3 du présent article	Taxe inté rieure de consom mation applicable confor mément au 3 du présent article	Taxe inté rieure de consom mation applicable confor mément au 3 du présent article	Taxe inté rieure de consom mation applicable confor mément au 3 du présent article
2709‑00
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.	3	Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit	Taxe intérieure de consom mation appli cable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéri -stiques du produit	Taxe intérieure de consom mation appli cable aux huiles légères du 2710, suivant les caracté ristiques du produit	Taxe intérieure de consom mation appli cable aux huiles légères du 2710, suivant les caracté ristiques du produit	Taxe intérieure de consom mation appli cable aux huiles légères du 2710, suivant les caracté ristiques du produit
2710
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :
--huiles légères et préparations :
---essences spéciales :
----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;	4 bis	Hectolitre	5,66	7,87	10,08	13,96
----autres essences spéciales :
-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;	6	Hectolitre	58,92	60,64	62,35	66,25
-----autres ;	9		Exemp tion	Exemp tion	Exemp tion	Exemp tion
---autres huiles légères et préparations :
----essences pour moteur :
-----essence d’aviation ;	10	Hectolitre	35,90	37,81	39,72	44,06
-----super carburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant a l’indice d’identification 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène.	11	Hecto litre	60,69	62,41	64,12	67,02
-supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potas sium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.	11 bis	Hectolitre	63,96	65,68	67,39	69,29
-supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène.	11 ter	Hectolitre	60,69	62,41	62,12	65,02
-carburéacteurs, type essence :
-carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;	13 bis	Hectolitre	30,20	32,11	34,02	38,36
-autres ;	13 ter	Hectolitre	58,92	60,83	62,74	67,08
-autres huiles légères ;	15	Hectolitre	58,92	60,64	62,35	79,35
-huiles moyennes :
-pétrole lampant :
-destiné à être utilisé comme combustible :	15 bis	Hectolitre	5,66	7,57	9,48	13,82
-autres ;	16	Hectolitre	41,69	43,60	45,51	49,85
-carburéacteurs, type pétrole lampant :
-carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;	17 bis	Hectolitre	30,20	32,11	34,02	38,36
-autres ;	17 ter	Hectolitre	41,69	43,60	45,51	49,85
-autres huiles moyennes ;	18	Hectolitre	41,69	43,60	45,51	49,85
--huiles lourdes :
---gazole :
----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;	20	Hectolitre	8,86	10,84	12,83	17,35
----fioul domestique ;	21	Hectolitre	5,66	7,64	9,63	14,15
----autres ;	22	Hectolitre	42,84	46,82	49,81	55,31
----fioul lourd ;	24	100 kg nets	2,19	4,53	6,88	12,20
---huiles lubrifiantes et autres.	29	Hectolitre	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applic able conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applica ble conformé ment au 3 du présent article
2711‑12
Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :
--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :
---sous condition d’emploi ;	30 bis	00 kg nets	4,68	6,92	9,16	14,22
--autres ;	30 ter	100 kg nets	10,76	13,00	13,97	19,03
--destiné à d’autres usages.	31		Exemption	Exemption	Exemption	Exemption
2711‑13
Butanes liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :
---sous condition d’emploi ;	31 bis	100 kg nets	4,68	6,92	9,16	14,22
---autres ;	31 ter	100 kg nets	10,76	13,00	13,97	19,03
--destinés à d’autres usages.	32		Exemp tion	Exemp tion	Exemp tion	Exemp tion
2711‑14
Ethylène, propylène, butylène et butadiène.	33	100 kg nets	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article
2711‑19
Autres gaz de pétrole liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant :
---sous condition d’emploi ;	33 bis	100 kg nets	4,68	6,92	9,16	14,22
---autres.	34	100 kg nets	10,76	13,00	13,97	19,03
2711‑21
Gaz naturel à l’état gazeux :
--destiné à être utilisé comme carburant ;	36	100 m ³	1,49	3,09	3,99	9,01
--destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais.	36 bis	100 m ³	1,49	3,09	4,69	8,31
2711‑29
Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux :
--destinés à être utilisés comme carburant ;	38 bis	100 m ³	Taxe intérieure de consom mation applicable aux produits mention nés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi	Taxe intérieure de consom mation applicable aux produits mention nés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi	Taxe intérieure de consom mation applicable aux produits mention nés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi	Taxe intérieure de consom mation applicable aux produits mention nés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi
--destinés à d’autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711‑29.	39		Exemp tion	Exemp tion	Exemp tion	Exem ption
2712‑10
Vaseline.	40		Taxe intérieure de consom mation applicable confor mément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable confor mément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable confor mément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable confor mément au 3 du présent article
2712‑20
Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.	41		Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article
Ex 2712‑90
Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712‑20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.	42		Taxe intérieure de consom mation applicable confor mément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable confor mément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable confor mément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article
2713‑20
Bitumes de pétrole.	46		Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable confor mément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformément au 3 du présent article
2713‑90
Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.	46 bis		Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article
Autres.
2715‑00
Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.	47		Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article
3403‑11
Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.	48		Taxe intérieure de consom mation applicable conform ément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article
Ex 3403‑19
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.	49		Taxe intérieure de consom mation applicable confor mément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable confor mément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable confor mément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article
3811‑21
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.	51		Taxe intérieure de consom mation applicable confor mément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article	Taxe intérieure de consom mation applicable conformé ment au 3 du présent article
Ex 3824‑90‑97
Emulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
--sous condition d’emploi ;	52	Hectolitre	2,1	3,74	5,39	9,11
Autres.	53	Hectolitre	28,71	30,35	32	35,72
Ex 3824‑90‑97
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.	55	Hectolitre	12,40	12,62	7,96	10,86

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’accélérer la trajectoire de la contribution climat énergie en atteignant 39 euros dès 2017, ce qui revient seulement à avancer d’un an l’objectif inscrit dans la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV). Cet amendement permettrait à la France d’envoyer un signal fort pour maintenir le réchauffement climatique dans la limite de 2°Celsius, alors que le Traité de Paris, signé à l’occasion de la COP 21, a franchi le double seuil nécessaire à son entrée en vigueur le 7 octobre dernier.

C’est en juillet 2015 que la loi (TEVC) a entériné une trajectoire d’évolution de la contribution climat-énergie de 22 euros la tonne de CO2 en 2016 à 56 euros en 2020, puis 100 euros en 2030.

La contribution climat-énergie est d’autant plus nécessaire aujourd’hui que les prix de gros de l’énergie (pétrole, gaz, électricité) ont fortement chuté depuis 2014. Les prix de détail pour les consommateurs suivent globalement cette tendance : à titre d’exemple, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont ainsi baissé de 17,5 % entre janvier 2015 et octobre 2016. Conjuguées aux hivers moins rigoureux des dernières années, les factures énergétiques des ménages ont globalement diminué. Cette baisse des prix de l’énergie ne favorise pas les actions d’efficacité énergétique et rend encore plus difficile l’atteinte de nos objectifs en matière de maîtrise des consommations.

Cette conjoncture de prix faibles est donc favorable à une augmentation des taxes sur les consommations d’énergie car cette accélération des contributions ne sera pas ou peu perceptible par les consommateurs. Par ailleurs, cette accélération de la trajectoire enverra un signal prix intéressant pour les énergies renouvelables en les rendant plus compétitives.