| ART. 25 | N°I-CF38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF38
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez, M. Carré, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Laffineur, M. Le Fur, M. Le Maire, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Ollier, M. Pélissard, M. de Rocca Serra, Mme Schmid, M. Wauquiez et M. Woerth |
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Historiquement, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l’État un fonds de roulement afin de gérer pour l’État la garantie à l’export des entreprises françaises.
Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d’investissement (BPI). Le fonds de roulement de quelque 4,3 Md€ va ainsi être récupéré par l’État, sans que le Trésor ait à le reverser à BPI France.
Une recette exceptionnelle sans laquelle le déficit de l’État aurait été d’autant plus dégradé l’année prochaine.