| ART. 14 | N°I-CF399 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°I-CF399
présenté par
| M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon et M. Galut |
----------
ARTICLE 14
I. – A l’alinéa 2, remplacer le montant :
« 30 860 513 000 »
par le montant :
« 30 910 513 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter l’enveloppe de la DGF de 50M€ afin de pouvoir faire progresser la Dotation Politique de la Ville de 100M€ à 150M€ (amendement en seconde partie).
Cet amendement vient en réponse aux annonces faites par le Premier ministre appelant à renforcer les moyens dédiés à la Politique de la Ville afin de casser les phénomènes de ghettoïsation dans nos quartiers défavorisés.