| ART. 14 | N°I-CF415 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°I-CF415
présenté par
| Mme Pires Beaune, Mme Rabin et M. Fauré |
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ARTICLE 14
I. – À la fin de l’alinéa 47, remplacer le montant :
« 2 744 750 211 »
par le montant :
« 2 889 658 709 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’élargissement de l’assiette des variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions.
La DCRTP est distribuée aujourd’hui selon des critères péréquateurs.
Alors que la contribution du bloc communal au redressement des finances publiques doit être réduite en 2017 et que rien de tel n’est prévu pour les départements et les régions, il n’est pas justifié de prévoir une contribution supplémentaire des régions.