| APRÈS ART. 2 | N°I-CF420 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°I-CF420
présenté par
| Mme Berger, M. Le Roux, M. Bloche, M. Rogemont et M. Muet |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I. – Le 3 de l’article 199 unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d’une part, la réalisation d’investissements dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent a été respectée et lorsque d’autre part, la société s’engage à consacrer :
« a) Soit, au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés mentionnées au a de l’article 238 bis HG au capital desquelles la société a souscrit ;
« b) Soit, au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d’association à la production, mentionnés au b de l’article 238 bis HG, en contrepartie de l’acquisition de droits exclusivement sur les recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.
« Les investissements et les dépenses précités doivent être réalisés dans un délai d’un an à compter de la création de la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi du 11 juillet 1985, les sociétés de financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle (SOFICA) sont positionnées dans les outils activant la création culturelle française. Elles permettent de maintenir le lien entre secteur financier et culturel, arrivant en complément des autres interventions publiques stimulant notre production hexagonale.
Nous appelons par cette proposition à une diversification de leurs obligations, accompagnée d’une majoration de la réduction fiscale ouverte par la souscription de parts des SOFICA.
Notre amendement vise à stimuler l’action de ces sociétés vers les séries, documentaires ou fictions, où la France souffre encore d’un déficit d’initiatives, par rapport à ses voisins européens, sans même évoquer l’écrasante offre américaine. Elle permet aussi d’induire l’investissement vers les œuvres audiovisuelles s’engageant vers une diffusion à l’international.
Ce fléchage proposé des flux des SOFICA oriente davantage leur action vers le développement/écriture en amont et l’exportation en aval correspond d’ailleurs à une réponse à des faiblesses récurrentes dans les dispositifs de faveur, notamment relevées par la Cour des comptes dans son rapport thématique de 2014 (Cour des Comptes, Les soutiens à la Production cinématographique et audiovisuelle : des changements nécessaires, Rapport Thématique de 2014).
Avec son taux actuel, le mécanisme actuel des SOFICA engage à hauteur de 21 millions d’euros pour 2016 en dépenses fiscales les finances publiques (Évaluations des voies et moyens, Annexe au projet de loi de finances pour 2017,T II,p. 71). Sur cette base, l’augmentation de la réduction fiscale ici proposée affectera de façon limitée l’argent public tout en permettant la relance de cet important chainon de la production culturelle audiovisuelle française. Le nombre des exigences posées sur ces sociétés (assurées par AMF, services fiscaux et Centre National du Cinéma et de l’image animée) assurera par ailleurs la transparence et la bonne affectation de cette mesure fiscale.