| ART. 17 | N°I-CF423 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°I-CF423
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE 17
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis À la quarante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 9 310 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-CF389.
le présent amendement maintient un plafonnement de la taxe affectée revenant au DEFI, mais rétablit celui en vigueur en 2012 (10 millions d’euros, contre actuellement 9,31 millions). Il permet d’éviter un trop fort prélèvement sur les moyens de cet organisme, nécessaires à son action.