| ART. 13 | N°I-CF63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF63
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la déduction fiscale à raison des primes payées au titre des assurances contre les impayés de loyers prévu à l'article 200 nonies du code général des impôts.