| ART. 16 | N°I-CF65 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°I-CF65
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 16
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 30 860 513 000 »
le montant :
« 31 510 513 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire en 2017 une baisse de 1,6 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement par rapport à 2016, afin de prendre en compte une diminution de moitié de l’effort demandé aux régions et aux départements, comme cela est d’ores et déjà proposé pour le bloc communal.