| ART. 17 | N°I-CF67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF67
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une baisse de 937 000 euros des ressources affectées à l’agence nationale de contrôle du logement social.
Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.