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ART. 17N°I-CF71

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF71

présenté par

M. de Courson et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 17

Supprimer l’alinéa 85.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit un prélèvement de 25 millions d'euros pour l'année 2017 sur le fonds de roulement de l’établissement public de sécurité ferroviaire.

Le présent amendement vise à supprimer cette baisse car la dégradation de l’état des infrastructures ferroviaires nécessite de maintenir l’effort.