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ART. 17 | N°I-CF71 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°I-CF71
présenté par
M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 85.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un prélèvement de 25 millions d'euros pour l'année 2017 sur le fonds de roulement de l’établissement public de sécurité ferroviaire.
Le présent amendement vise à supprimer cette baisse car la dégradation de l’état des infrastructures ferroviaires nécessite de maintenir l’effort.