| ART. 17 | N°I-CF72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF72
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 86 et 87.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un prélèvement de 70 millions d'euros pour l'année 2017 sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.