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ART. 18N°I-CF75

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF75

présenté par

M. de Courson et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article entend augmenter de 2 euros la contribution à l’audiovisuel public (CAP), la portant à 139 € en métropole et 89 € dans les départements d’outre-mer, pour une recette estimée à 63 millions d’euros.

Alors que la redevance audiovisuelle s’établissait à 125 euros en 2012, elle aura subit une hausse de 14 euros pendant le quinquennat de François Hollande, grevant le pouvoir d’achat des Françaises et des Français.

Cette mesure entre également en contradiction avec les déclarations de Michel Sapin, qui affirmait le 20 septembre 2016 que « depuis le printemps 2014, le Gouvernement s’est efforcé de ne plus proposer au vote du Parlement de nouvelles hausses d’impôts ou de charges, mais au contraire de les baisser. »

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.