| ART. 18 | N°I-2 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-2
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 18
I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 567,3 millions d’euros »
le montant :
« 563,3 millions d’euros ».
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 3 224,7 millions d’euros »
le montant :
« 3 202,8 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences sur le niveau de CAP garanti par l’État au titre des dégrèvements hors contentieux d’une part et des encaissements nets de redevance d’autre part de l’adoption de l’amendement n° 319 proposé par la commission des finances revenant sur la hausse de contribution à l’audiovisuel public (CAP) de 1 € prévue à l’article 18 du PLF, afin d’attribuer aux organismes audiovisuels publics les ressources publiques nettes hors taxes sous-jacentes au PLF.