| ART. 11 TER | N°I-4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-4
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11 TER
Supprimer l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement le Gouvernement entend lever le gage resté dans le texte de la première partie de la loi de finances pour 2017 suite à l’adoption des amendements n° 160, 183, 643, 757.