| ART. 38 | N°II-100 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-100
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 38
I. – Compléter l’alinéa 298 par les mots :
« , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-746, tombé.
Amendement de précision.