| ART. 38 | N°II-101 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-101
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 301, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur peut demander à l’administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés. L’administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-747, tombé.
Compte tenu de l’incertitude du traitement fiscal qui frappera les différentes rémunérations au titre de l’année 2017 et ce jusqu’en 2021, il est nécessaire de prévoir que l’entreprise puisse demander quel est le traitement fiscal applicable à la somme qu’elle entend verser à ses salariés.