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ART. 38 | N°II-102 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-102
présenté par
Mme Rabault |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 38
À l’alinéa 312, substituer aux mots :
« Ce montant »,
les mots :
« Le montant défini au 1 du présent E ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-1096, tombé.
Amendement de précision.