| ART. 38 | N°II-111 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-111
présenté par
| M. de Courson |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Les rémunérations inférieures à 0,5 fois le salaire minimum de croissance ne sont pas soumises au prélèvement prévu à l’article 204 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement à la source sera source d’une complexification des démarches administratives pour les entreprises, à l’opposé du choc de simplification promis par le Président de la République.
Cette réforme sera particulièrement difficile à mettre en œuvre en ce qui concerne les petits contrats de très courte durée, alors que les employeurs embauchent parfois la veille pour le lendemain.
C’est pourquoi le présent sous-amendement propose de prévoir un seuil en deçà duquel le prélèvement à la source ne s’appliquera pas, qui pourrait être fixé à 0,5 SMIC mensuel.