| ART. 38 | N°II-113 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-113
présenté par
| M. de Courson |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 38
I. – Supprimer l’alinéa 290.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 290 de l'amendement du gouvernement prévoit que les indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants soient considérées comme des revenus exceptionnels.
Le présent sous-amendement propose de supprimer cet alinéa.