| ART. 38 | N°II-117 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-117
présenté par
| M. de Courson |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 38
I. – Après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 338 :
« générées en 2017 sont déductibles en 2018. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 339 à 341.
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de la retenue à la source va entraîner une instabilité fiscale concernant la déductibilité des travaux de réparation et d’amélioration des immeubles en 2017.
Cette situation risque de conduire les propriétaires bailleurs à différer à 2019 toutes les réparations non indispensables et gèlera aussi toutes les rénovations lourdes en 2017 comme en 2018, au détriment de l’emploi dans ce secteur.
C’est pourquoi le présent sous-amendement propose de rendre la déduction fiscale des travaux faits en 2017 reportable sur l’année suivante, en 2018.