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ART. 38N°II-118

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°II-118

présenté par

Mme Rabault

à l'amendement n° 1 du Gouvernement

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ARTICLE 38

Supprimer les alinéas 158 et 159.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.