Actuellement, la rédaction proposée par le Gouvernement prévoit que la mesure de lissage des travaux entre 2017 et 2018 ne s'applique pas aux travaux imposés par un cas de force majeure: par dérogation, ces travaux seront imputables à 100% en 2018 et non pas à 50%.

Par le présent sous-amendement, il est proposé de faire bénéficier du même régime avantageux les travaux d'urgence qui sont décrétés par le syndic de copropriété, en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.