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ART. 29N°II-122

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-122

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports035 818 904
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture02 251 624
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie05 659 936
Prévention des risques02 079 315
Dont titre 200
Énergie, climat et après-mines0936 487
Service public de l'énergie03 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables03 052 609
Dont titre 200
TOTAUX 052 798 875
SOLDE -52 798 875

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 52 798 875 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 35 818 904 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Infrastructures et services de transports ».

- 2 251 624 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».

- 5 659 936 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Expertise, information géographique et météorologie ».

- 2 079 315 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Prévention des risques ».

- 936 487 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Énergie, climat et après-mines ».

- 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Service public de l'énergie ».

- 3 052 609 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».