


| ART. 29 | N°II-122 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-122
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 35 818 904 |
| Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 2 251 624 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 5 659 936 |
| Prévention des risques | 0 | 2 079 315 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 936 487 |
| Service public de l'énergie | 0 | 3 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 3 052 609 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 52 798 875 |
| SOLDE | -52 798 875 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 52 798 875 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 35 818 904 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Infrastructures et services de transports ».
- 2 251 624 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
- 5 659 936 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Expertise, information géographique et météorologie ».
- 2 079 315 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Prévention des risques ».
- 936 487 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Énergie, climat et après-mines ».
- 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Service public de l'énergie ».
- 3 052 609 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».