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ART. 29 | N°II-123 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-123
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 0 | 0 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins | 0 | 122 605 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 122 605 |
SOLDE | -122 605 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 122 605 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration porte intégralement sur le programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ».