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ART. 29N°II-123

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-123

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Régimes sociaux et de retraite »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres00
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins0122 605
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers00
TOTAUX 0122 605
SOLDE -122 605

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 122 605 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration porte intégralement sur le programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ».