Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 29N°II-124

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-124

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes011 000 000
Handicap et dépendance07 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes01 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative02 000 000
Dont titre 200
TOTAUX 021 000 000
SOLDE -21 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 21 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 11 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes ». Cette diminution fait suite à l’ajustement des besoins de financement des aides exceptionnelles de fin d’année, dites « primes de Noël » en raison d'une prévision actualisée du nombre de bénéficiaires.

- 7 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Handicap et dépendance ». Cette diminution est permise par une rationalisation des dépenses de l’allocation supplémentaire d’invalidité et des maisons départementales des personnes handicapées ;

- 1 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes ». Cette diminution est rendue possible par un meilleur ciblage des interventions discrétionnaires.

- 2 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Cette diminution est permise par une rationalisation des dépenses de fonctionnement.