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ART. 29 | N°II-124 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-124
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 11 000 000 |
Handicap et dépendance | 0 | 7 000 000 |
Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 1 000 000 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 0 | 2 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 21 000 000 |
SOLDE | -21 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 21 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 11 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes ». Cette diminution fait suite à l’ajustement des besoins de financement des aides exceptionnelles de fin d’année, dites « primes de Noël » en raison d'une prévision actualisée du nombre de bénéficiaires.
- 7 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Handicap et dépendance ». Cette diminution est permise par une rationalisation des dépenses de l’allocation supplémentaire d’invalidité et des maisons départementales des personnes handicapées ;
- 1 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes ». Cette diminution est rendue possible par un meilleur ciblage des interventions discrétionnaires.
- 2 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Cette diminution est permise par une rationalisation des dépenses de fonctionnement.