Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 29 | N°II-125 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-125
présenté par
le Gouvernement |
----------
ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 2 000 000 |
Protection maladie | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 2 000 000 |
SOLDE | -2 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 2 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration porte intégralement sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et est permise par une rationalisation des dépenses de fonctionnement.