Le plan pour la sécurité publique annoncé par le ministre de l’intérieur aux organisations syndicales le 19 octobre 2016, puis par le Président de la République le 26 octobre 2016, représente une enveloppe globale de 250 M€, dont une part est rendue possible au titre des décisions budgétaires prises par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 et une autre part de 100 M€ est l'objet de l’amendement présenté.

Le présent amendement prévoit, au titre des mesures immédiates, l’ouverture sur la mission « Sécurités » de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, répartis comme suit :

-          les moyens en équipement et protection des effectifs de sécurité publique seront renforcés à hauteur de 79 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement dont 60 000 000 euros pour la police nationale et 19 000 000 € pour la gendarmerie nationale ;

• les compagnies départementales d'intervention et les compagnies de sécurisation disposeront des mêmes équipements de protection et d’armement que les brigades anti-criminalité ;
• les moyens de protection et de transmission radio des équipages de police-secours "primo intervenants" seront améliorés ;
• le parc de véhicules destiné aux missions de lutte contre la délinquance dans les zones sensibles fera l’objet d’une protection renforcée et adaptée à l’intervention de la police. L’équipement de sécurité dans les véhicules d’intervention sera renforcé ;
• les missions des forces de l’ordre seront recentrées sur leur cœur de métier. Ainsi, une réforme de la prise en charge médicale des ivresses publiques et manifestes en mettant en place un dispositif d’examen « in situ » de la personne retenue par le biais de conventions avec les réseaux de médecine de proximité sera engagée ;

-          en matière immobilière, 21 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement dont 16 000 000 euros pour la police nationale et 5 000 000 € pour la gendarmerie nationale permettront d’assurer, au niveau déconcentré, l’entretien du parc immobilier et les travaux de maintenance les plus urgents dans les commissariats de police et les casernes de gendarmerie. Le plan d’équipement de protection passive des brigades et emprises par le développement d’un réseau de vidéo-protection sera poursuivi.

Ainsi, il est demandé l’ouverture de 100 000 000 euros hors dépenses de personnels sur la mission « Sécurités » selon la répartition suivante :

-          76 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement au profit du programme « Police nationale » ;

-          24 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement au profit du programme « Gendarmerie nationale ».