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ART. 29 | N°II-129 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-129
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
Épargne | 0 | 23 500 000 |
Majoration de rentes | 0 | 0 |
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité | 0 | 0 |
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 | 0 |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 23 500 000 |
SOLDE | -23 500 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 23 500 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration porte intégralement sur le programme « Épargne ».