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ART. 29N°II-129

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-129

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Engagements financiers de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)00
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)00
Épargne023 500 000
Majoration de rentes00
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité00
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement00
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque00
TOTAUX 023 500 000
SOLDE -23 500 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 23 500 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration porte intégralement sur le programme « Épargne ».