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ART. 29 | N°II-131 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-131
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 39 000 000 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 39 000 000 |
SOLDE | -39 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 39 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration porte intégralement sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et se répartit comme suit :
- 24 M€ en autorisations d’engagements et 5 M€ en crédits de paiement pour les contrats de générations, l’hypothèse de flux des contrats de génération en 2017 étant revue à la baisse ;
- 10 M€ en autorisations d’engagement et 29 M€ en crédits de paiement sur l’aide « TPE jeunes apprentis » compte tenu de la baisse du taux de recours observé en 2016 ;
- 5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’exonération ACCRE afin de tenir compte du plafonnement de l’exonération prévue dans le PLFSS non prévue lors de la budgétisation de l’exonération.