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ART. 29 | N°II-133 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-133
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Police nationale | 0 | 4 500 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Gendarmerie nationale | 0 | 4 500 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Sécurité et éducation routières | 0 | 200 000 |
Sécurité civile | 0 | 1 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 10 200 000 |
SOLDE | -10 200 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 10 200 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 4 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Police nationale ».Cette diminution est permise par des économies de constatation sur le fonctionnement et les fluides liées à la faible inflation ;
- 4 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Gendarmerie nationale ».Cette diminution est permise par des économies de constatation sur le fonctionnement et les fluides liées à la faible inflation ;
- 200 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et éducation routières ».Cette diminution est notamment permise par une réévaluation à la baisse du coût du permis à 1€ par jour ;
- 1 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité civile ».Cette diminution est permise par un effort supplémentaire sur les dépenses de fonctionnement courant.