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ART. 29N°II-133

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-133

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Police nationale04 500 000
Dont titre 200
Gendarmerie nationale04 500 000
Dont titre 200
Sécurité et éducation routières0200 000
Sécurité civile01 000 000
Dont titre 200
TOTAUX 010 200 000
SOLDE -10 200 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 10 200 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 4 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Police nationale ».Cette diminution est permise par des économies de constatation sur le fonctionnement et les fluides liées à la faible inflation ;

- 4 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Gendarmerie nationale ».Cette diminution est permise par des économies de constatation sur le fonctionnement et les fluides liées à la faible inflation ;

- 200 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et éducation routières ».Cette diminution est notamment permise par une réévaluation à la baisse du coût du permis à 1€ par jour ;

- 1 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité civile ».Cette diminution est permise par un effort supplémentaire sur les dépenses de fonctionnement courant.