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ART. 29 | N°II-134 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-134
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 8 000 000 |
Concours spécifiques et administration | 0 | 1 000 000 |
TOTAUX | 0 | 9 000 000 |
SOLDE | -9 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 9 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 8 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».Cette diminution est imputée sur l’action soutien aux projets des communes et groupements de communes. Elle correspond à l’ajustement technique de la montée en charge des dotations de soutien à l’investissement sur la base des résultats anticipés de la gestion 2016.
- 1 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Concours spécifiques et administration ».Cette diminution correspond à un recalcul des besoins au titre des calamités publiques intervenues antérieurement au PLF 2017.