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ART. 29N°II-137

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-137

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Dont titre 200
Enseignement scolaire public du second degré00
Dont titre 200
Vie de l'élève28 280 0000
Dont titre 200
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Dont titre 200
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Dont titre 200
Enseignement technique agricole02 000 000
Dont titre 200
TOTAUX 28 280 0002 000 000
SOLDE 26 280 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Dont titre 200
Enseignement scolaire public du second degré00
Dont titre 200
Vie de l'élève047 500 000
Dont titre 200
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Dont titre 200
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Dont titre 200
Enseignement technique agricole02 000 000
Dont titre 200
TOTAUX 049 500 000
SOLDE -49 500 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

1)     Le présent amendement majore de 75 780 000 € les autorisations d’engagement du programme « Vie de l'élève » afin de financer le renouvellement de conventions pluriannuelles d’objectif avec des associations de la ligue de l’enseignement.

 

2)    Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 48 500 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 47 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Vie de l'élève ». Cette diminution est permise par une révision à la baisse des dépenses de l’aide à la recherche d’un premier emploi, des bourses décrocheurs ainsi que des assistants d’éducation.

- 1 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Enseignement technique agricole ». Cette diminution est permise par un ajustement des moyens de fonctionnement des établissements.