| ART. 29 | N°II-139 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-139
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et du tourisme | 0 | 2 160 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 280 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 400 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 2 840 000 |
| SOLDE | -2 840 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 2 840 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 2 160 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme ».
- 280 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques ».
- 400 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Stratégie économique et fiscale ».