Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 29N°II-140 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-140 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Crédits non répartis »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Provision relative aux rémunérations publiques00
Dépenses accidentelles et imprévisibles146 000 0000
TOTAUX 146 000 0000
SOLDE 146 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les crédits de la mission "Crédits non répartis" sont provisoirement majorés de 146 M€ afin d’être répartis en  nouvelle lecture, conformément aux souhaits exprimés par la commission des finances de l'Assemblée nationale ainsi que par celle du Sénat.