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ART. 29 | N°II-140 (Rect) |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-140 (Rect)
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles | 146 000 000 | 0 |
TOTAUX | 146 000 000 | 0 |
SOLDE | 146 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits de la mission "Crédits non répartis" sont provisoirement majorés de 146 M€ afin d’être répartis en nouvelle lecture, conformément aux souhaits exprimés par la commission des finances de l'Assemblée nationale ainsi que par celle du Sénat.