| ART. 29 | N°II-141 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-141
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 0 | 2 300 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 1 500 000 |
| Conseil économique, social et environnemental | 0 | 197 178 |
| Dont titre 2 | 0 | 197 178 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 | 550 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 450 000 |
| Haut Conseil des finances publiques | 0 | 50 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 3 097 178 |
| SOLDE | -3 097 178 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 3 097 178 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 2 300 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », dont - 1 500 000 € de crédits de titre 2.
- 197 178 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur les crédits de titre 2 du programme « Conseil économique, social et environnemental ».
- 550 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », dont 450 000 € de crédits de titre 2.
- 50 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Haut Conseil des finances publiques ».