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ART. 29N°II-142

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-142

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer012 000 000
Dont titre 200
Conditions de vie outre-mer03 000 000
TOTAUX 015 000 000
SOLDE -15 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 15 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

12 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Emploi outre-mer ». Cette annulation tient compte de la révision du coût prévisionnel des exonérations de cotisations outre-mer et, à titre subsidiaire, des gains d’efficience attendus sur les dépenses de formation du service militaire adapté (SMA) et de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) ;

3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conditions de vie outre-mer ». Cette diminution est permise par un pilotage renforcé des dépenses d’intervention du programme.