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ART. 29 | N°II-142 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-142
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 0 | 12 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conditions de vie outre-mer | 0 | 3 000 000 |
TOTAUX | 0 | 15 000 000 |
SOLDE | -15 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 15 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 12 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Emploi outre-mer ». Cette annulation tient compte de la révision du coût prévisionnel des exonérations de cotisations outre-mer et, à titre subsidiaire, des gains d’efficience attendus sur les dépenses de formation du service militaire adapté (SMA) et de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) ;
- 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conditions de vie outre-mer ». Cette diminution est permise par un pilotage renforcé des dépenses d’intervention du programme.