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ART. 29 | N°II-145 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-145
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Coordination du travail gouvernemental | 0 | 4 694 489 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Protection des droits et libertés | 0 | 270 788 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 0 | 4 034 723 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 9 000 000 |
SOLDE | -9 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 9 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 4 694 489 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental ». Cette diminution est permise par un effort supplémentaire sur les dépenses de fonctionnement courant et d’intervention ;
- 270 788 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés ». Cette diminution est permise par une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement des autorités indépendantes ;
- 4 034 723 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Cette diminution est permise par un effort accru sur les dépenses de fonctionnement et les charges immobilières des administrations déconcentrées.