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ART. 29N°II-145

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-145

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Coordination du travail gouvernemental04 694 489
Dont titre 200
Protection des droits et libertés0270 788
Dont titre 200
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées04 034 723
Dont titre 200
TOTAUX 09 000 000
SOLDE -9 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 9 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 4 694 489 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental ». Cette diminution est permise par un effort supplémentaire sur les dépenses de fonctionnement courant et d’intervention ;

- 270 788 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés ». Cette diminution est permise par une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement des autorités indépendantes ;

- 4 034 723 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».  Cette diminution est permise par un effort accru sur les dépenses de fonctionnement et les charges immobilières des administrations déconcentrées.