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ART. 29N°II-146

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-146

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Culture »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Patrimoines04 000 000
Création01 500 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture04 000 000
Dont titre 200
TOTAUX 09 500 000
SOLDE -9 500 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 9 500 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 4 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Patrimoines ».

- 1 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Création ».

- 4 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».