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ART. 29 | N°II-146 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-146
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Patrimoines | 0 | 4 000 000 |
Création | 0 | 1 500 000 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 4 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 9 500 000 |
SOLDE | -9 500 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 9 500 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 4 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Patrimoines ».
- 1 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Création ».
- 4 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».