| ART. 29 | N°II-147 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-147
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 0 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 0 | 9 000 000 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 9 000 000 |
| SOLDE | -9 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 9 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration porte intégralement sur le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » et est permise par une révision à la baisse des dépenses relatives aux pensions militaires d’invalidité, aux dépenses de retraite du combattant ainsi qu’aux allocations de reconnaissance et soins médicaux gratuits.