| ART. 29 | N°II-148 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-148
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières | 0 | 13 800 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 1 200 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 15 000 000 |
| SOLDE | -15 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 15 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 13 800 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières ». Cette diminution est permise par un ajustement des différents crédits d’intervention lié à une actualisation des besoins de financements de ces dispositifs ;
- 1 200 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Cette diminution est permise par un ajustement des crédits tenant compte de l’actualisation des besoins sur ce programme.