| ART. 29 | N°II-149 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-149
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 26 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 26 000 000 |
| SOLDE | -26 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 26 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration porte intégralement sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde ». Cette diminution est permise par une révision à la baisse des dépenses des contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix suite à une actualisation des prévisions de l’ONU.