| ART. 38 | N°II-15 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°II-15
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
----------
ARTICLE 38
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« au plus tard le troisième »
le mot :
« le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 du présent prévoit que les contribuables concernés par des changements de situation (mariage ou conclusion d’un PACS, décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune, divorce, rupture d’un PACS, etc), puissent à leur demande moduler le montant du prélèvement.
À cette fin, l’alinéa 55 prévoit que ces changements de situation sont déclarés à l’administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours.
L’alinéa 66 de l’amendement n°1 prévoit pour sa part que le taux modulé s’applique au plus tard le troisième mois le troisième mois qui suit celui de la déclaration du changement de situation ;
L’objet du présent sous-amendement est de permettre l’application du taux modulé dans le mois suivant la déclaration du changement de situation.