| ART. 38 | N°II-41 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-41
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 298, insérer l’alinéa suivant :
« – des primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent sous-amendement est d’ajouter à la liste des revenus exceptionnels imposables au titre de l’année 2017 les primes de signatures et indemnités perçues par les sportifs professionnels à l’occasion des transferts pratiqués dans les « mercatos » des divers championnats professionnels (football, rugby, volley-ball, basket ball notamment).
Il ne saurait en effet être concevable des gratifications dites surérogatoires attribuées à certains salariés soient imposables comme le prévoit l’alinéa 288 du présent article, et que ces primes de signatures et indemnités qui peuvent atteindre des millions d’euros dans le cadre des « mercatos » de l’année 2017 soient exonérées d’impôt.