| ART. 38 | N°II-52 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-52
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, Mme Pernod Beaudon, M. Vitel, M. Degauchy, Mme Grosskost, Mme Genevard, Mme Fort, M. Reitzer, M. Gérard, M. Siré, M. Frédéric Lefebvre, M. Fromion, M. Tétart, M. Furst, M. Christ, M. Suguenot, M. Nicolin, M. Voisin, M. Gaymard, Mme Louwagie, M. Lurton et Mme Brenier |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 5 substituer aux mots :
« une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus »
les mots :
« un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et le transmet au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de retenue à la source de l’impôt sur le revenu constituera une nouvelle charge pour les employeurs sans garantir aux contribuables la confidentialité des données fiscales auxquelles ils sont très attachés. Afin que les employeurs n’aient pas à endosser le rôle de collecteur, le prélèvement se fera directement sur ordre du contribuable selon les mêmes modalités que la mensualisation actuelle. Ainsi le lien direct et exclusif entre l’administration fiscale et le contribuable sera maintenu tout en préservant les relations de travail de conflits potentiels