| ART. 38 | N°II-54 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-54
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud, M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Lurton et Mme Brenier |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 162 et 163.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu constituera une nouvelle charge pour les entreprises. Il ne doit pas en plus être la source d’une taxe pour elle. En effet, l’État a accrédité des sociétés en qualité de représentant fiscal qui, pour apporter leur garantie, se font rémunérer à hauteur de plusieurs pour cent du montant concerné. De plus obliger une entreprise étrangère à prendre un représentant fiscal est un signe négatif que le gouvernement lui donne et ne l’incite pas à créer de l’emploi en France.