| ART. 38 | N°II-58 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-58
présenté par
| Mme Schmid, M. Abad, M. Accoyer, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Marsaud, M. Mariani, Mme Pernod Beaudon, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton et Mme Brenier |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 38
À l’alinéa 163, après le mot :
« fiscales »,
insérer les mots :
« , ou en Suisse, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre les deux États sont très nombreux, échanges à l’origine du dynamisme des régions frontalières et de l’emploi d’un grand nombre de travailleurs transfrontaliers. Les non-résidents en Suisse ralentiront leurs investissements en France pour ne pas être soumis à cette nouvelle contrainte administrative.