| ART. 38 | N°II-60 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-60
présenté par
| Mme Schmid, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton et Mme Brenier |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 38
À l’alinéa 163, après le mot :
« fiscales »,
insérer les mots :
« , ou ayant passé avec l’Union européenne un accord sur la libre circulation des personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre la France et la Suisse sont très nombreux, échanges à l’origine du dynamisme des régions frontalières et de l’emploi d’un grand nombre de travailleurs transfrontaliers. Les non‑résidents en Suisse ralentiront leurs investissements en France pour ne pas être soumis à cette nouvelle contrainte administrative.